La justice vient de valider une faille juridique découverte par un habitant de Saint-Omer (Pas-de-Calais) qui avait reçu un PV.
Avocat de profession, il a fait annuler sa contravention pour « absence de ticket horodateur valable ».
Cette faille est due au PV électronique.
En effet, à présent, une lettre est envoyée au domicile du contrevenant.
L’avocat a alors comparé le texte justifiant son PV à l’arrêté municipal pris par la mairie.
Or, les deux sont différents. L’un évoque des problématiques de circulation et de protection de l’environnement pendant que l’autre fait référence à « l’intérêt de la sécurité publique ».
Reste à avoir la motivation de se lancer dans une procédure juridique fastidieuse pour éviter de payer 17 euros.
D’autres critères peuvent rendre un PV illégal comme un numéro d’immatriculation de la voiture indiqué inexact, une fausse adresse d’infraction, si la date est manquante…
Source: La Voix du Nord
